LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2024. - Décret portant sur les exclusions définitives et instituant des chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2024 et mise à jour au 11-08-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.