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20 JUIN 2024. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2014

Texte en vigueur a fecha 2024-09-20

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à la somme de 1.134.731,02 EUR.

§ 2. - Fixation des crédits d'engagement

Article 2. Les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2014 à : 1.768.000,00 EUR.

Ce montant se décompose comme suit :

a)

budgets initiaux : 3.728.000,00 EUR

b)

ajustements des crédits :

diminutions 1.960.000,00 EUR

Article 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2014 est réduit d'un montant de 633.268,98 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Article 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2014 sont fixés à : 1.134.731,02 EUR.

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2014.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Article 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2014, à la somme de : 396.723.157,70 EUR.

§ 2. - Fixation des dépenses

Article 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2014 sont arrêtées comme suit :

A) Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a)

prestations d'années antérieures : 17.404.621,15 EUR

b)

prestations de l'année en cours : 371.440.248,79 EUR

388.844.869,94 EUR

B) Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a)

prestations d'années antérieures : 0,00 EUR

b)

prestations de l'année en cours : 1.090.413,07 EUR

1.090.413,07 EUR

Total des ordonnancements : 389.935.283,01 EUR

Article 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2014 se montent à la somme de :

Crédits non dissociés : 388.844.869,94 EUR

Crédits d'ordonnancement : 1.090.413,07 EUR

Total : 389.935.283,01 EUR

Article 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.

§ 3. - Fixation des crédits de paiement

Article 9. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

Total : 422.152.486,54 EUR

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

1.

Budgets initiaux :

Total : 402.348.000,00 EUR

2.

Ajustements des crédits (résultats nets) :

Total : - 3.813.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2013 :

Total : 23.617.486,54 EUR

Article 10. Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2014 et des crédits reportés est réduit :

I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

Total : 25.523.751,21 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

Total : 6.693.452,32 EUR

Article 11. Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2014, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Total : 0,00 EUR

Article 12. Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2014 sont fixés comme suit :

Total : 389.935.283,01 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.

Article 13. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2014, est :

ou de dépenses (-) :

CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1er. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Article 14. Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2014 est établi comme suit :

A) Recettes :

B) Dépenses :

C) Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2014 un montant positif de : 2.225.741,89 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2013 4.048.298,34 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2014 à : 6.274.040,23 EUR

§ 2. - Centre Etoile Polaire

Article 15. Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2014 est établi comme suit :

A) Recettes :

B) Dépenses :

C) Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2014 un montant positif de : 30.605,88 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2013 1.638.175,18 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2014 à : 1.668.781,06 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E

Article 16. Le règlement définitif du budget du Service Formation PME pour l'année budgétaire 2014 est établi comme suit :

A) Recettes :

B) Dépenses :

C) Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2014 un montant positif de : 209.851,30 EUR

auquel s'ajoute le solde cumulé au 31 décembre 2013 2.107.494,92 EUR

et porte le solde cumulé au 31 décembre 2014 à : 2.317.346,22 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments

Article 17. Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2014 est établi comme suit :

A) Recettes :

B) Dépenses :

C) Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2014 un montant positif de : 4.114.968,17 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2013 18.119.871,16 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2014 à : 22.234.839,93 EUR