LegalizeHistorique des réformes
20 JUIN 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.