LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.