LegalizeHistorique des réformes
1 JUILLET 2024. - Loi portant assentiment à l'Entente entre le Royaume de Belgique et le Québec modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec signée à Québec le 28 mars 2006, faite à Québec le 19 avril 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.