LegalizeHistorique des réformes
5 SEPTEMBRE 2024. - Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 SEPTEMBRE 2024. - Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.