Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique / Historique

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25 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique

1 version · 2024-10-01

2024-10-01

25 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopératio

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