Historique des réformes

27 OCTOBRE 2021. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins. - Traduction allemande

1 version · 2024-11-14
2024-11-14
27 OCTOBRE 2021. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance oblig
version originale Texte à cette date