Legalize / Belgique / 29 AVRIL 2024. - Décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis / Historique

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29 AVRIL 2024. - Décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis

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2024-10-22

29 AVRIL 2024. - Décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92

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