Historique des réformes

8 NOVEMBRE 2024. - Décret modifiant l'article 6, § 1er, du décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émissions zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs et modifiant l'article 2, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2024 relatif à l'introduction d'une prime pour véhicules zéro émission