Legalize / Belgique / 10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments / Historique

Historique des réformes

10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments

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2024-12-24

10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'appl

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