← Texte en vigueur · Historique

6 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne un acte rectificatif à la suite d'un arrêt modifiant le résultat de l'élection

Texte en vigueur a fecha 2024-12-12

Aucune donnée disponible pour cette date.