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6 DECEMBRE 2024. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Texte en vigueur a fecha 2024-12-13
Article 1er. L'article 3 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Pour l'année budgétaire 2024, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)

PR LIBELLE RECETTES GENERALES LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1
CB PROVISIONS 627 268 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 32 922 738 1,2,3
CD FISCALITE 17 574 234 3
CE OPERATIONS FINANCIERES 586 158 1
CF COMPTABILITE 52 690 1
EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 917 1
EC ECONOMIE 141 363 3
EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 1
EF INNOVATION 109 1
EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 0 1
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 1
FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 2 605 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 1
GC BIEN-ETRE 220 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 4 689 2
GE GRANDIR 0 2
GH PROTECTION SOCIALE 40 000 2
GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 21 933 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 78 1
HB TRANSVERSAL 21 748 2
HE MEDIAS 12 688 2
HF SPORT 942 2
JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 102 1
JD EMPLOI 279 854 2,3
JE ECONOMIE SOCIALE 131 3
KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 6 423 1
KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 20 000 3
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 12 100 1
MD AEROPORTS REGIONAUX 14 3
MF POLITIQUE GENERALE MOBILITE 2 475 3
MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 382 704 3
MI INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU 68 841 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 843 1
QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 2 849 3
QD LOGEMENT 8 500 3
QE ENERGIE 39 713 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 307 3
QH CLIMAT 0 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 4 030 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 25 2
SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 0 1
SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 200 2
SG BRUXELLES 2 628 2
SH VLAAMSE RAND 0 2
SJ NUMERISATION 520 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 100 746 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 32 132 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 639 1
SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 0 3
SQ TOURISME 0 1
TOTAL 52 982 164

".

Article 2. L'article 4 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. Pour l'année budgétaire 2024, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)

PR LIBELLE RA LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 180 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 1 550 1
CD FISCALITE 2 890 3
EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 267 1
EB PROVISIONS 0 1
EC ECONOMIE 5 000 3
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1
FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENS. OBLIGATOIRE 109 184 2
FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 559 2
FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENS. DES ADULTES 57 321 2
FG AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT 6 357 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 496 1
GC BIEN-ETRE 0 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 25 991 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 215 1
HB TRANSVERSAL 186 2
HC CULTURE 182 2
HE MEDIAS 0 2
JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 341 1
JD EMPLOI 500 3
KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1
KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 1 739 3
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 8 801 1
MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 52 131 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 526 1
QC ENVIRONNEMENT ET NATURE 13 433 3
QD LOGEMENT 1 400 3
QE ENERGIE 184 178 3
QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 255 3
QH CLIMAT 260 604 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 309 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 2
SE APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND 12 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 12 076 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 710 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 5 1
SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 200 1
TOTAL 753 307

".

Article 3. L'article 5 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Pour l'année budgétaire 2024, les recettes provenant d'emprunts (LIT 1) sont estimées à 7 448 704 000 euros. ".

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

Article 4. Dans le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit :

" Art. 10/1. En application de l'article 77 du décret contenant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le bateau-phare Westhinder II est offert au Port d'Anvers-Bruges (Port of Antwerp-Bruges NV). Le transfert s'inscrit dans la mise à disposition structurelle d'infrastructures. Ce bateau-phare sera géré comme un point de repère témoignant du riche passé maritime de la Flandre. ".

ENVIRONNEMENT

Article 5. L'article 12 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. Les dépenses préfinancées en 2022, 2023 et 2024 à charge du Fonds Climat flamand (article budgétaire voies et moyens QE0-9QHBTIB-OW et article budgétaire dépenses QE0-1QHB4IB-WT) via les articles budgétaires QE0-1QH, B2IB-PR, QE0-1QHB2IY-IS et QE0-1QHB2IH-IS sont désaffectées du Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande. ".

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

Article 6. L'article 13 du décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 13. Les recettes réalisées sur le Fonds des Biens immobiliers au cours de l'année budgétaire 2024 (voies et moyens SH0-9SKATPB-OW, SH0-9SKAT-PC-OW, SH0-9SKATQA-OW, SH0-9SKATZZ-OI et dépenses SH0-1SKA4PA-WT, SH0-1SKA4PB-WT, SH0-1SKA4QA-WT, SH0-1SKA4QA-IS et SH0-1SKA4ZZ-IS) sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 6 162 000 euros. ".