Legalize / Belgique / 21 NOVEMBRE 2024. - Décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes / Historique

Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2024. - Décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

1 version · 2024-12-19

2024-12-19

21 NOVEMBRE 2024. - Décret relatif à la simplification administrativ

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