Historique des réformes
17 DECEMBRE 2024. - Loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
1 version
· 2024-12-31
2024-12-31
17 DECEMBRE 2024. - Loi transposant partiellement la directive (UE)
version originale
Texte à cette date