Legalize20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le conseil d'administration
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'article 7 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. § 1er. Le VDAB est géré par un conseil d'administration qui est composé comme suit :
1° un président qui est nommé par le Gouvernement flamand parmi les membres indépendants, visés au point 3° ;
2° quatre administrateurs qui sont désignés sur proposition des organisations représentatives des employeurs ; quatre administrateurs qui sont désignés sur proposition des organisations représentatives des travailleurs ;
3° sept administrateurs indépendants qui sont désignés sur proposition du conseil d'administration ;
4° l'administrateur délégué du VDAB visé à l'article 14, alinéa 1er ;
5° deux commissaires du gouvernement qui sont désignés conformément à l'article III.13 du Décret de gouvernance.
Les membres du conseil d'administration, visés aux points 1°, 2° et 3°, ont voix délibérative.
§ 2. Les dispositions des articles III.40 à III.43 du Décret de gouvernance s'appliquent aux administrateurs indépendants du conseil d'administration. "