LegalizeHistorique des réformes
30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant création d'un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant création d'un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.