13 NOVEMBRE 2023. - Décret instaurant un service à gestion séparée " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée " et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant

CHAPITRE 1er. - Instauration d'un service à gestion séparée

Article 1er. Le service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée " est instauré en tant que service à gestion séparée dénommé " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ", en exécution de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.

Article 2. L'organisme d'intérêt public " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ", créé par le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, est dissous.

Article 3. La Communauté germanophone succède à l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée dissous par l'article 2. Elle reprend les droits, les devoirs, les biens et les charges correspondants.

Article 4. § 1er - Les membres du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée dissous par l'article 2 qui, au moment de la reprise, sont dans une relation de travail statutaire ou contractuelle avec celui-ci sont d'office considérés comme membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone.

Les membres du personnel sont transférés dans leur grade ou dans un grade équivalent et dans leur qualité respective.

Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer, dans leur service d'origine, la fonction qu'ils occupaient au moment de leur transfert.

§ 2 - Les membres du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée dissous par l'article 2 qui, au moment de la reprise, disposent d'une désignation comme chef de département ou d'unité conservent cette qualité pour la durée restante de leur désignation.

Leur rétribution est fixée conformément aux dispositions applicables pour les chefs de département ou d'unité du Ministère de la Communauté germanophone.

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

Section 1re. - Modification du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

Article 5. L'intitulé du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée est remplacé par ce qui suit :

" Décret relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée ".

Article 6. Dans l'article 1er du même décret, les mots " à l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée " sont remplacés par les mots " au service désigné par le Gouvernement ".

Article 7. A l'article 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 11° est remplacé par ce qui suit :

" 11° Service : le service désigné par le Gouvernement; "

2° au 12°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;

3° l'article est complété par un 13° rédigé comme suit :

" 13° avis conforme : un avis préalable à une décision, contraignant et établi en bonne et due forme et dans les délais impartis, qui n'autorise la proposition de décision que s'il est favorable sans réserve ou sous certaines conditions; "

4° l'article est complété par un 14° rédigé comme suit :

" 14° BelRAI screener : un instrument d'évaluation global étayé scientifiquement, basé sur le "Resident Assessment Instrument" au niveau international. Il s'agit d'un instrument électronique validé qui génère des informations standardisées sur le bénéficiaire, afin d'améliorer l'encadrement; "

5° l'article est complété par un 15° rédigé comme suit :

" 15° règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). "

Article 8. Le chapitre 2 du même décret, comportant l'article 5, est abrogé.

Article 9. Dans l'intitulé du chapitre 3 du même décret, les mots " de l'Office " sont remplacés par les mots " du Service ".

Article 10. A l'article 6 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " L'Office " sont remplacés par les mots " Le Service ";

2° au 1°, les mots " qui sont du ressort de l'Office " sont remplacés par les mots " en matière de vie autodéterminée ";

3° au 2°, les mots " dans le ressort de l'Office " sont remplacés par les mots " en matière de vie autodéterminée ";

4° au 3°, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ";

5° au 4°, les mots " qui sont du ressort de l'Office " sont remplacés par les mots " en matière de vie autodéterminée ";

6° au 6°, les mots " dans le ressort de l'Office " sont remplacés par les mots " dans le domaine de la vie autodéterminée ".

Article 11. A l'article 7 du même décret, modifié par le décret du 11 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " L'Office " sont remplacés par les mots " Le Service ";

2° au 1°, les mots " existant en Communauté germanophone et du ressort de l'Office " sont remplacés par les mots " existantes en matière de vie autodéterminée ";

3° au 2°, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ", et la cinquième phrase est abrogée;

4° au 4°, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ";

5° au 6°, a), les mots " de l'Office " sont remplacés par les mots " du Service ";

6° au 6°, b), les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 12. A l'article 8 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " L'Office " sont remplacés par les mots " Le Service ";

2° dans l'alinéa 2, 3°, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 13. Dans l'article 9 du même décret, les mots " L'Office " sont remplacés par les mots " Le Service ".

Article 14. Dans l'article 10, 1°, du même décret, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 15. A l'article 11 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive du § 1er, les mots " L'Office " sont remplacés par les mots " Le Service ";

2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " L'Office " sont remplacés par les mots " Le Service ".

Article 16. Dans la phrase introductive de l'article 12 du même décret, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 17. Dans l'article 13, alinéa 3, 3°, du même décret, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 18. A l'article 14 du même décret, modifié par le décret du 11 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " L'Office " sont remplacés par les mots " Le Service ";

2° dans le § 1er, alinéa 2, 3°, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ";

3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ";

4° dans le § 3, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 19. A l'article 15 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ";

2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " des maisons de repos et de soins " sont remplacés par les mots " des centres de repos et de soins pour personnes âgées ";

3° dans le § 1er, alinéa 3, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ";

4° dans le § 2, alinéa 2, les mots " immédiatement l'Office " sont remplacés par les mots " immédiatement le Service ", et les mots " L'Office vérifie " sont remplacés par les mots " Le Service vérifie ";

5° dans le § 2, alinéa 3, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ";

6° dans le § 3, les mots " de l'Office " sont remplacés par les mots " du Service ".

Article 20. Dans l'article 16, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 11 décembre 2018, les mots " maisons de repos et de soins " sont chaque fois remplacés par les mots " centres de repos et de soins pour personnes âgées ", et les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Service ".

Article 21. Dans le chapitre 3 du même décret, dans l'intitulé de la section 5, les mots " et autres missions " sont abrogés.

Article 22. Dans l'article 18 du même décret, le § 2 est abrogé.

Article 23. L'article 19 du même décret est abrogé.

Article 24. L'intitulé du chapitre 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 4 - Participation et fourniture de conseils dans le domaine de la vie autodéterminée "

Article 25. Dans le chapitre 4 du même décret, l'intitulé de la section 1re est remplacé par ce qui suit :

" Section 1re - Comité de gestion ".

Article 26. Dans le chapitre 4, section 1re, du même décret, il est inséré un article 19.1 rédigé comme suit :

" Art. 19.1 - Création

Un comité de gestion chargé de la vie autodéterminée est créé. "

Article 27. A l'article 20 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots " Le conseil d'administration de l'Office " sont remplacés par les mots " Le comité de gestion ";

2° dans l'alinéa 1er, 5°, les mots " du ressort de l'Office " sont remplacés par les mots " du domaine de la vie autodéterminée ";

3° dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ";

4° dans l'alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° un représentant du Service désigné par le Gouvernement; "

5° dans l'alinéa 2, il est inséré un 2.1° rédigé comme suit :

" 2.1° un représentant du Gouvernement de la Communauté germanophone; "

6° dans l'alinéa 3, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ";

7° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le comité de gestion peut mettre en place et dissoudre des groupes de travail transversaux. Il fixe les missions, les objectifs et les éventuels délais, règle les modalités relatives à la composition et désigne le président. "

Article 28. A l'article 21 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, 1°, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ";

2° dans le paragraphe 2, la numérotation " § 3 " est remplacée par la numérotation " § 2 ", et dans ce § 2, alinéa 1er, les mots " conseil d'administration " sont chaque fois remplacés par les mots " comité de gestion ", et les mots " , ni membre du personnel de l'Office, sans préjudice de l'article 20, alinéa 2, 2° " sont abrogés;

3° dans le § 2, alinéa 2, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ".

Article 29. A l'article 22 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ";

3° dans l'alinéa 3, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ".

Article 30. A l'article 23 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ".

Article 31. L'article 24 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 24 - Missions

§ 1er - Le comité de gestion conseille le Service sur les questions relatives au domaine de la vie autodéterminée et, notamment, dans le cadre de l'exercice des missions mentionnées au chapitre 3.

Sans préjudice du § 2, pour autant qu'il y soit habilité, le Service ne prend aucune décision sans un avis conforme du comité de gestion pour ce qui concerne les matières suivantes :

1° l'agrément de nouveaux prestataires ou le retrait d'agréments déjà existants;

2° le subventionnement structurel des prestataires;

3° l'octroi des aides déterminées par le Gouvernement en faveur des bénéficiaires;

4° la passation de marchés publics dans le cadre du volet "Vie autodéterminée" du budget des dépenses de la Communauté germanophone, dont le montant est supérieur à 30 000 euros;

5° les projets relatifs à l'orientation stratégique globale, au travail conceptuel spécifique ainsi qu'à l'organisation et à la fourniture des prestations publiques dans le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle des missions décrétales et réglementaires qui ont été déléguées au Service;

6° les projets de budget du volet "Vie autodéterminée" du budget des dépenses de la Communauté germanophone.

§ 2 - Si l'intérêt général ou les dispositions en vigueur l'exigent, le Gouvernement peut enjoindre au comité de gestion de réévaluer certains projets de décision ou de répondre à certaines questions. Le Gouvernement communique au comité de gestion les questions sur lesquelles ce dernier doit rendre un avis ainsi que le délai prescrit à cette fin.

Si le comité de gestion n'a pas rendu son avis dans le délai imparti ou si le Gouvernement ne peut se rallier à l'avis rendu, celui-ci peut, par dérogation au § 1er, prendre une décision en l'absence d'avis ou nonobstant l'avis du comité de gestion.

§ 3 - Le Service transmet, tous les six mois, au comité de gestion un aperçu statistique en ce qui concerne la situation relative au budget et au personnel, un rapport sur la gestion des réclamations ainsi qu'un rapport d'avancement sur la réalisation des objectifs stratégiques et des projets dans le domaine de la vie autodéterminée.

Le Service informe le comité de gestion de toutes les matières faisant l'objet de discussions au sein des autres organes créés par le présent décret.

Le Service transmet, pour information, au comité de gestion les rapports de contrôle rédigés en exécution de l'article 24 du décret du 15 octobre 2018 relatif à la communication électronique, publique et adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande.

§ 4 - Le Gouvernement demande l'avis du comité de gestion en ce qui concerne tout projet de décret ou d'arrêté relatif au domaine de la vie autodéterminée. Le comité de gestion est tenu d'émettre son avis dans les deux mois suivant l'introduction de la demande, sauf si un autre délai a été convenu.

En cas de modifications du statut des agents du Service, le Gouvernement sollicite un avis préalable auprès du comité de gestion.

Aux fins de la mise en oeuvre des habilitations établies par le présent décret, le Gouvernement adopte les dispositions correspondantes, soit sur proposition du comité de gestion, soit après soumission des avant-projets à ce dernier pour avis.

Le comité de gestion peut, de sa propre initiative ou sur demande du Parlement ou du Gouvernement, élaborer des propositions ou des recommandations à des fins d'adaptation de l'offre dans le domaine de la vie autodéterminée ainsi que les conditions-cadres correspondantes.

Le Parlement de la Communauté germanophone peut, par l'intermédiaire de son président, demander un avis au comité de gestion. Celui-ci transmet ledit avis au demandeur dans le délai fixé par le Parlement.

§ 5 - Le comité de gestion exerce les compétences d'un Conseil supérieur de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée. "

Article 32. L'article 25 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 25 - Règlement d'ordre intérieur

Le comité de gestion se dote d'un règlement d'ordre intérieur, lequel doit être approuvé par le Gouvernement. Ledit règlement règle notamment les aspects suivants :

1° la convocation du comité de gestion, la fixation de l'ordre du jour et la préparation des points de l'ordre du jour;

2° le processus de prise de décision au sein du comité de gestion;

3° la rédaction du procès-verbal;

4° le lieu de la réunion;

5° la procédure lorsqu'il est fait appel, de manière ponctuelle, à des experts. "

Article 33. Dans l'article 26 du même décret, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Un organe consultatif spécialisé dans le domaine de la vie autodéterminée est créé. "

Article 34. A l'article 27 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " Le directeur délégué ainsi que les membres du personnel de l'Office désignés par lui " sont remplacés par les mots " Les agents du Service ".

Article 35. Dans l'article 28, alinéa 2, du même décret, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par le mot " Gouvernement ".

Article 36. A l'article 29 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " du conseil d'administration ou du directeur délégué " sont remplacés par les mots " du Gouvernement, du Service ou du comité de gestion ";

2° au 1°, les mots " dans le ressort de l'Office " sont remplacés par les mots " dans le domaine de la vie autodéterminée ";

3° au 2°, les mots " dans le ressort de l'Office " sont remplacés par les mots " dans le domaine de la vie autodéterminée ";

4° au 3°, les mots " dans le ressort de l'Office " sont remplacés par les mots " en matière de vie autodéterminée ".

Article 37. Dans la phrase introductive de l'article 30 du même décret, les mots " Le règlement d'ordre intérieur mentionné à l'article 25 " sont remplacés par les mots " L'organe consultatif spécialisé se dote d'un règlement d'ordre intérieur, lequel doit être approuvé par le Gouvernement. Ledit règlement ".

Article 38. Dans l'article 31, alinéa 1er, du même décret, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par le mot " Gouvernement ", et les mots " respectivement concernés " sont remplacés par les mots " respectivement concernées ".

Article 39. Dans le chapitre 4 du même décret, la section 4, comportant les articles 32 à 34, est abrogée.

Article 40. Dans l'article 36 du même décret, remplacé par le décret du 15 octobre 2018, les mots " l'Office " sont remplacés par les mots " le Gouvernement ", et les mots " avec lui " sont remplacés par les mots " avec le Service ".

Article 41. - Confidentialité

Sans préjudice de dispositions légales ou décrétales contraires, le Gouvernement, le Service, les prestataires ainsi que toutes les autres personnes parties prenantes à l'exécution du présent décret et de ses dispositions d'exécution sont tenus de traiter confidentiellement les données qui leur sont confiées dans le cadre de l'exercice de leur mission.

Article 42. L'article 48 du même décret est abrogé.

Article 43. Dans l'article 49 du même décret, les mots " conseil d'administration " sont remplacés par les mots " comité de gestion ".