LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2023. - Décret portant modification du décret-programme 1998 du 29 juin 1998 relatif au régime de pension du personnel statutaire du B.R.F. (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.