Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 2023. - Décret portant modification du décret-programme 1998 du 29 juin 1998 relatif au régime de pension du personnel statutaire du B.R.F. (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone) / Historique

Historique des réformes

12 DECEMBRE 2023. - Décret portant modification du décret-programme 1998 du 29 juin 1998 relatif au régime de pension du personnel statutaire du B.R.F. (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone)

1 version · 2024-04-29

2024-04-29

12 DECEMBRE 2023. - Décret portant modification du décret-programme

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