LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2023. - Décret portant la troisième modification du décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.