LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 2024. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.