Legalize / Belgique / 10 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés / Historique

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10 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

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10 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif

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