LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.