Legalize / Belgique / 25 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes / Historique

Historique des réformes

25 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes

1 version · 2024-03-04

2024-03-04

25 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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