LegalizeHistorique des réformes
29 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales
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2024-03-06
29 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
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