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25 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne

Texte en vigueur a fecha 2024-03-26
Article 1er. Dans l'article 2 du décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, au point 5°, les mots " ou de la SOWAER " sont insérés entre les mots " à la demande du Gouvernement, " et les mots " émettre un avis sur tout projet de texte réglementaire ".
Article 2. A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er :

a)

le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° deux membres désignés en raison de leurs compétences en matière de nuisances ou de gênes sonores aéroportuaires; ";

b)

le 2° est abrogé;

2° au paragraphe 2 :

c)

à l'alinéa 2, les mots " choisi parmi les personnes ayant " sont rem- placés par les mots " titulaire d'un master en droit, ou d'un diplôme équivalent, et aura " et les mots " dans la magistrature " sont rem- placés par les mots " d'au moins cinq années dans le domaine juridique belge et pertinente au regard des compétences de l'Autorité ";

d)

à l'alinéa 3, le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq ";

3° au paragraphe 3 :

a)

le 5° est remplacé par ce qui suit :

" 5° membre d'une association de riverains des aéroports ou membre exécutif, administrateur ou employé d'une association de protection de l'environnement; ";

b)

est complété par les 6°, 7° et 8° rédigés comme suit :

" 6° membre en fonction du personnel d'une compagnie aérienne;

7° président, membre du conseil d'administration, membre du personnel de la SOWAER;

8° membre du personnel d'une société d'acoustique ayant un intérêt dans le secteur aéroportuaire wallon. ".

Article 3. A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, la phrase " Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné au sein de ces services. " est remplacée par la phrase " Un agent de niveau A des services du Gouvernement wallon, détaché à temps plein au bénéfice de l'Autorité, est chargé de l'assistance administrative et tech- nique de cette dernière. Il est désigné sous la dénomination d'" attaché permanent ". ";

2° l'alinéa 2 est complété par les mots " de la Région ".

Article 4. A l'article 5 du même décret, les mots ", la SOWAER " sont insérés entre les mots " Les Services du Gouvernement " et les mots " et les sociétés d'exploitation ".
Article 5. Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, les mots " au Conseil régional wallon, au Gouvernement et aux comités de concertation pour l'environne- ment de chaque aéroport. " sont remplacés par les mots " au Parlement de Wallonie, au Gouvernement, à la SOWAER, aux sociétés de gestion des aéroports wallons et aux comités d'accompagnement de chaque aéroport. ".