LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.