LegalizeHistorique des réformes
24 MARS 2024. - Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 MARS 2024. - Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.