LegalizeHistorique des réformes
14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.