Historique des réformes

14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018

1 version · 2024-04-25
2024-04-25
14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royau
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