LegalizeHistorique des réformes
14 MARS 2024. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fonction publique locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2024 et mise à jour au 25-11-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.