22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à la Convention mondiale de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris le 25 novembre 2019
Texte en vigueur a fecha 2024-10-03
Article 1. Article unique - La Convention mondiale de l'UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris le 25 novembre 2019, sortira son plein et entier effet.
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