Legalize / Belgique / 14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les centres de planning familial et fédérations de centres de planning familial / Historique

Historique des réformes

14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les centres de planning familial et fédérations de centres de planning familial

1 version · 2024-05-27

2024-05-27

14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale

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