LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2024. - Loi instaurant un Service citoyen (NOTE : par son arrêt n° 135/2025 du 23-10-2025 (2025-10-23/29, M.B. 14-11-2025, p. 87860), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.