Legalize / Belgique / 15 MAI 2024. - Loi instaurant un Service citoyen (NOTE : par son arrêt n° 135/2025 du 23-10-2025 (2025-10-23/29, M.B. 14-11-2025, p. 87860), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi) / Historique

Historique des réformes

15 MAI 2024. - Loi instaurant un Service citoyen (NOTE : par son arrêt n° 135/2025 du 23-10-2025 (2025-10-23/29, M.B. 14-11-2025, p. 87860), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)

1 version · 2024-05-31

2024-05-31

15 MAI 2024. - Loi instaurant un Service citoyen (NOTE : par son arr

version originale Texte à cette date