LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2024. - Loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l'expiration de la durée minimale, du crédit-temps dans le secteur privé, de l'interruption de carrière dans le secteur public et des régimes de congés thématiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.