LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.