25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, et créant un Conseil wallon de lutte contre le racisme

CHAPITRE 1er. - Création du Conseil wallon de lutte contre le racisme

Article 1er. § 1er. Il est institué un Conseil wallon de lutte contre le racisme, ci-après dénommé " le Conseil ". Le Conseil est institué au sein du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, ci-après dénommé " CESE ".

§ 2. Le Conseil a pour but de contribuer à l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte vis-à-vis des personnes en raison de leur prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance et origine nationale ou ethnique.

Section 1e. - Missions

Article 2. Le Conseil :

1° formule des avis et des recommandations sur toute question relative aux discriminations liées aux critères dits " raciaux " en tenant compte de la dimension intersectionnelle de la problématique;

2° propose les moyens à mettre en oeuvre pour accomplir cette mission;

3° rend des avis sur les mesures décrétales ou réglementaires;

4° suit la thématique de lutte contre le racisme et ses avancées initiées par les autres niveaux de pouvoir et l'activité des Conseils consultatifs similaires.

Concernant le 1°, les critères dits " raciaux " sont ceux basés sur la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l'ascendance ainsi que l'origine nationale ou ethnique. La dimension intersectionnelle vise le cas dans lequel différents critères de discrimination interagissent et deviennent inséparables par l'interaction avec un contexte particulier, rendant une personne plus vulnérable que d'autres dans le même contexte.

Article 3. Le Conseil travaille soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement wallon ou d'un de ses membres, soit à la demande du CESE.

Section 2. - Composition

Article 4. § 1er. Le Conseil est composé de vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants à savoir :

1° six membres effectifs et six membres suppléants proposés par le CESE, dont la moitié représente les organisations représentatives des travailleurs et l'autre moitié les organisations représentatives des employeurs, ou des classes moyennes et des employeurs du non-marchand;

2° onze membres effectifs et onze membres suppléants provenant d'organisations pertinentes de la société civile anti-raciste proposés par le ministre en charge de l'Egalité des chances;

3° un membre effectif et un membre suppléant représentant le Conseil wallon de l'égalité entre les hommes et les femmes;

4° un membre effectif et un membre suppléant représentant le Conseil wallon des personnes en situation de handicap;

5° un membre effectif et un membre suppléant proposé par Unia sont invités à faire partie du Conseil;

6° deux membres effectifs et deux membres suppléants provenant du corps académique d'université belge francophone dont le domaine d'expertise est en lien avec la problématique, proposé par le ministre en charge de l'Egalité des Chances, sont invités à faire partie du Conseil.

§ 2. Tous les membres du Conseil sont mandatés par l'organisation qu'ils représentent et disposent d'une voix délibérative.

Article 5. Le Gouvernement désigne le Président et le Vice-président du Conseil parmi ses membres effectifs dans le respect d'une représentativité de chaque sexe. Leur mandat prend fin avec leur mandat de membre du Conseil.

Section 3. - Fonctionnement

Article 6. Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation du Gouvernement wallon ou son délégué.

Article 7. Le Conseil constitue en son sein un bureau. Il est composé de cinq membres au minimum et neuf membres au maximum choisis parmi les membres effectifs. Le Président et le Vice- président du Conseil en sont membres de droit et en assument la présidence et la vice-présidence.

Le bureau assure la préparation et le suivi des réunions du Conseil et exécute les missions qui lui sont confiées par celui-ci.

Article 8. Le Conseil peut faire appel à des experts et mettre en place des groupes de travail, et ce dans les conditions fixées dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 9. Les frais de fonctionnement du Conseil font l'objet d'une dotation complémentaire spécifique au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.

Section 4. - Secrétariat

Article 10. Selon les besoins du Conseil, un secrétaire permanent à temps plein minimum et un secrétaire adjoint sont désignés au sein du personnel du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, et par celui-ci. Ils ont pour mission de préparer les réunions et les travaux du Conseil wallon de lutte contre le racisme.

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et finales

Article 11. L'article 1er, 2°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, remplacé par le décret du 16 février 2017, est complété par un u) rédigé comme suit :

" u) Conseil wallon de lutte contre le racisme. ".

Article 12. Le Conseil est soumis au décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.