20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2025 et mise à jour au 06-08-2025)

Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Article 2. Dans le présent décret, on entend par :

1° littera 1 : les dépenses relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

2° littera 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

3° littera 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;

4° CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;

5° CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022.

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 3. [¹ . Pour l'année budgétaire 2025, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

(en milliers d'euros)

]¹.

(1)2025-07-14/23, art. 1, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 4. [¹ . Pour l'année budgétaire 2025, les crédits variables suivants sont estimés à :

(en milliers d'euros)

]¹

(1)2025-07-14/23, art. 2, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 5. [¹ Pour l'année budgétaire 2025, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 731 247 000 euros en crédits d'engagement et à 731 247 000 euros en crédits de liquidation. ]¹

(1)2025-07-14/23, art. 3, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 6. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2025.

EMPRUNTS

Article 7. Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné une autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées au Parlement flamand dans les quinze jours calendaires et justifiées par le Gouvernement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Article 8. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant :

1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit à CB0-4CED2BA-LE pour le remboursement de la propre dette directe ;

2° l'octroi d'une avance sur les dotations et les allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient incluses dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

AVANCES

Article 9. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

REDISTRIBUTIONS

Article 10. Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Article 10/1. [¹ Art. 10/1. Toute redistribution de CE nécessite un accord budgétaire ou une décision gouvernementale. ]¹

(1)2025-07-14/23, art. 4, 002; En vigueur : 16-08-2025>

Article 11. § 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2025, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2025, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2024 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2025 d'une entité dissoute et liquidée en 2025 ou plus tôt.

§ 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Article 12. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des comptes PA et LE.

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 13. Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent.