LegalizeHistorique des réformes
1 MAI 2006. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.