7 AVRIL 2023. - Loi relative à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. - Traduction allemande
Texte en vigueur a fecha 2025-02-17
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