LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 2025. - Loi relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 MARS 2025. - Loi relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.