LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant l'article 64quinquies/3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.