Legalize / Belgique / 27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant l'article 64quinquies/3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes / Historique

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27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant l'article 64quinquies/3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

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2025-03-19

27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant l'article 64quinquies/3 du décre

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