Legalize / Belgique / 21 MARS 2025. - Décret modifiant l'article 201 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les émissions par réseaux de radiodiffusion hertziens / Historique

Historique des réformes

21 MARS 2025. - Décret modifiant l'article 201 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les émissions par réseaux de radiodiffusion hertziens

1 version · 2025-03-26

2025-03-26

21 MARS 2025. - Décret modifiant l'article 201 du décret du 27 mars

version originale Texte à cette date