LegalizeHistorique des réformes
20 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.