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Historique des réformes

10 JUIN 2025. - Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans les Régions wallonne et flamande

1 version · 2025-07-15

2025-07-15

10 JUIN 2025. - Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code

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