Legalize / Belgique / 21 JUIN 2025. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de deux arrêtés royaux sur l'énergie / Historique

Historique des réformes

21 JUIN 2025. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de deux arrêtés royaux sur l'énergie

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2025-07-02

21 JUIN 2025. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'o

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