LegalizeHistorique des réformes
19 JUIN 2025. - Décret modifiant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités pour y intégrer un Chapitre Ibis relatif au traitement des données à caractère personnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.