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2 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d'instaurer un délai maximum pour la récolte de signatures
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2025-07-15
2 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pé
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