Legalize18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018 (1). - Addendum
Texte en vigueur a fecha 2025-08-12
(1) Voir Moniteur belge du 26 septembre 2023.
Les accords d'exécution repris ci-après sont entrés en vigueur le 15 juillet 2025.