Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modifications diverses au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modifications diverses au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 version · 2025-07-24

2025-07-24

17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modifications diverses au Code

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